Conditions générales

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Usages professionnels et conditions générales propres à l’imprimerie

Rédigées par la FEBELGRA, Fédération de l’Industrie Graphique Belge asbl,
membre de la Confédération des Entreprises Belges.

 

Dispositions générales

Les présentes conditions générales et usages professionnels s’appliquent à toutes nos offres, commandes, contrats et livraisons. Toute offre et acceptation d’une commande est soumise à la condition suspensive de l’approbation par l’assureur-crédit du fournisseur.

Article 1 – Définitions

Le donneur d’ordre est la personne qui a passé la commande, le fournisseur est la personne qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2 – Proposition de vente

Les propositions de vente du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il n’est réputé accepter la commande qu’après confirmation écrite ou après avoir engagé des frais de production.

Artikel 3 – Commandes

La livraison au fournisseur d’éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, etc.) accompagnée d’une demande, sans réserve expresse, de fournir un échantillon ou un projet, implique l’engagement de confier l’exécution du travail à ce fournisseur ou de le rembourser pour les frais engagés.

Artikel 4 – Offerten

Le prix de l’offre s’applique uniquement à la commande mentionnée dans l’offre. Les modifications apportées aux données initiales de l’offre par le donneur d’ordre seront facturées. Le type de police, ainsi que la mise en page, sont librement choisis par le fournisseur en l’absence de spécification du donneur d’ordre. Les devis sont toujours établis sans mention des taxes, qui sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre qui peut bénéficier d’un taux de TVA réduit ou d’une exonération de TVA doit en fournir les preuves nécessaires au début de la commande. La durée de validité d’un devis est d’un mois pour l’exécution d’une commande dans les trois mois. Dans le cas d’offres composées, il n’y a aucune obligation de livrer une partie contre une partie correspondante du prix indiqué pour l’ensemble.

Artikel 5 – Indexation

En cas d’augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de l’offre sont révisés selon la formule d’indexation Febelgra, qui est envoyée au donneur d’ordre à sa première demande.

Artikel 6 – Débiteur

Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de facturation à des tiers est solidairement responsable du paiement de celle-ci.

Artikel 7 – Droit d’auteur – Droit patrimonial

Lorsqu’un fournisseur effectue, sous quelque forme que ce soit, un travail considéré comme un processus de création au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, il conserve les droits découlant de ce travail, par exemple le droit de reproduction. Le donneur d’ordre ne peut obtenir ces droits qu’au moyen d’un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, le fournisseur-concepteur de données et d’images informatisées, d’un outil de travail graphique, d’une matrice, etc. dispose des droits d’auteur sur ces produits. Cette protection est basée sur les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle. Le transfert des droits d’auteur et, plus précisément, le transfert du droit de reproduction doivent être explicitement mentionnés dans un contrat écrit : ce transfert ne peut découler du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a fait l’objet d’une rémunération spéciale. Le transfert de propriété du produit matériel ou des données numériques au donneur d’ordre n’entraîne pas non plus le transfert des droits d’auteur. Sauf si un contrat d’exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son œuvre créative.

Artikel 8 – Droit d’auteur – Droit de reproduction

Une commande relative à la reproduction de tout élément fourni par le donneur d’ordre et relevant des dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle implique que le donneur d’ordre dispose du droit de reproduction. Il garantit donc de plein droit le fournisseur contre tout litige relatif à ce droit de reproduction. Toute contestation relative aux droits de reproduction suspend l’exécution de la commande. Si le donneur d’ordre fournit des fichiers numériques contenant des logiciels et des polices de caractères pour l’exécution de la commande, il protège spécifiquement le fournisseur contre tout litige relatif à l’obtention des logiciels et des polices de caractères et, de manière générale, contre tout litige relatif à l’utilisation des logiciels. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s’il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Artikel 9 – Mention du nom du fournisseur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le nom d’un éditeur, d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre figure déjà sur l’imprimé.

Artikel 10 – Clause de confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ou communiquer, à ne pas faire diffuser ou communiquer, à ne pas utiliser directement ou indirectement les données confidentielles, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a pris connaissance lors de l’exécution du contrat, sauf si l’autre partie a donné son accord écrit préalable. L’obligation de confidentialité prévue dans le présent article s’applique tant que les informations concernées ont un caractère confidentiel, donc également après la fin du contrat.

Artikel 11 – Propriété des éléments de production

Les éléments de production nécessaires à la bonne exécution d’une commande restent la propriété du fournisseur qui les a réalisés. Mais d’une part, la propriété de ces éléments (par exemple les photos, les films, les disquettes, tous types de supports de fichiers numériques, etc.) peut être transférée à tout moment au donneur d’ordre moyennant un accord explicite, et sous réserve des règles énoncées à l’article 7. D’autre part, lorsque les éléments de production ont pris une forme qui peut être utilisée par le donneur d’ordre pour créer de nouvelles créations qui donneront lieu à des droits de reproduction, le fournisseur conserve le droit d’exclusivité sur les éléments de production qu’il a créés, sauf si les parties concluent un accord explicite régissant les modalités d’utilisation de ces éléments par le donneur d’ordre.

Artikel 12 – Épreuve

À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple. Les épreuves soignées, par exemple les épreuves fidèles aux couleurs ou les épreuves sur le papier commandé, sont facturées en supplément. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, il est réputé avoir donné son accord pour l’impression.

Artikel 13 – Corrections

Le fournisseur doit effectuer les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, de langue ou de grammaire non signalées. Les modifications de quelque nature que ce soit apportées à la commande initiale (dans le texte, dans le traitement ou le placement des illustrations, dans les formats, etc.) par écrit ou par tout autre moyen par ou au nom du donneur d’ordre, seront facturées en sus au donneur d’ordre et prolongeront le délai d’exécution. Cela vaut également pour les temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon à tirer ». Les modifications communiquées oralement, par exemple par téléphone, sont effectuées aux risques et périls du client.

Artikel 14 – Bon à tirer

La transmission par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » daté et signé dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.

Artikel 15 – Matériaux fournis par le donneur d’ordre – Disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à la disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du planning des commandes), correctement emballé et franco de port dans les locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour réception confirme uniquement la réception du matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au résultat de l’exposition. Si le donneur d’ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers de pages mises en page qu’il reçoit du donneur d’ordre. Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production causés par des problèmes liés aux matériaux livrés prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des frais supplémentaires occasionnés par ces problèmes.

Artikel 16 – Matériaux du donneur d’ordre – Conservation

Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver les matériaux du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des formes de coupe, des dessins, des disquettes, des programmes, des fichiers (de données) numériques, etc. du donneur d’ordre, il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation se fait alors aux risques du donneur d’ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à cette conservation (notamment en cas de perte ou de détérioration), sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur.

Artikel 17 – Matériaux fournis par le client – Risque

Toutes les marchandises (originaux, modèles, films, supports d’information, supports d’impression, etc.) confiées par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur restent aux frais et aux risques du donneur d’ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment en cas de détérioration ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en va de même pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Les frais de garde sont facturés à compter de la date notifiée au donneur d’ordre. À défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises pourront être retenues à titre de garantie et de gage pour les sommes dues.

Artikel 18 – Matériel du donneur d’ordre – Assurance

Matériaux du donneur d’ordre – Assurance Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à la charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement la réparation des dommages causés au matériel, mais en aucun cas la dépréciation qui pourrait résulter de cette réparation, ni aucun dommage indirect, tel que la perte de bénéfices.

Artikel 19 – Matériel du donneur d’ordre – Résiliation

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’une commande de nature périodique, c’est-à-dire une commande comportant des commandes partielles récurrentes, qu’en respectant les délais de préavis fixés ci-après. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dommages subis et le manque à gagner pendant la période de non-respect.

Délai de préavis:

• 3 mois pour une mission de nature périodique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 7 500,00 EUR ;

• 6 mois pour une mission de nature périodique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000,00 EUR ;

• 1 an pour une mission de nature périodique dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 25 000,00 EUR.

Artikel 20 – Anomalies

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure transformés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Pour les imprimés qui nécessitent une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en plus sont facturés au prix des exemplaires supplémentaires.

Artikel 21 – Exigences particulières

Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières telles que la résistance à la lumière de l’encre, l’aptitude au contact alimentaire, etc. doivent être précisées par le client lors de la demande de devis. Si elles sont communiquées a posteriori, cela peut donner lieu à une modification du prix.

Artikel 22 – Modalités de livraison

Les délais convenus par écrit lors de la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le donneur d’ordre a manqué à ses obligations lors de la remise des éléments nécessaires, ainsi que lors du renvoi des épreuves corrigées et du « bon à tirer ». Si l’exécution d’une commande, à la demande du donneur d’ordre, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés. La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L’emballage et le transport sont à la charge du donneur d’ordre. Le risque lié aux marchandises pendant le transport est supporté par le donneur d’ordre. En cas de livraison sur appel, le montant total de la commande est facturé lors de la première livraison.

Artikel 23 – Annulation

Si la commande est annulée à la demande du donneur d’ordre, la facturation aura lieu au stade d’exécution où se trouve la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais engagés par le fournisseur, majorés d’une indemnité pour rupture de contrat s’élevant à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75,00 EUR. En cas d’interruption d’une commande donnée en raison d’une réponse tardive du donneur d’ordre aux documents qui lui ont été soumis, la commande donnée sera facturée après un mois, au stade d’exécution indiqué ci-dessus. Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade d’exécution où se trouve la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

Artikel 24 – Payement

Lors de la commande, il peut être demandé de verser un acompte correspondant à 1/3 du montant de la commande, un acompte identique lors de la remise des épreuves définitives corrigées ou du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou quittances n’entraînent ni renouvellement ni dérogation. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en déduction d’une commande non encore entièrement livrée, le donneur d’ordre ne peut invoquer cette circonstance pour reporter ses paiements jusqu’à la livraison totale.

Artikel 25 – Date d’échéance

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance dans l’entreprise du fournisseur. En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002), ainsi qu’une indemnité destinée à couvrir les frais de recouvrement, fixée conventionnellement à 15 % de la dette impayée, avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité plus élevée s’il peut prouver qu’il a subi un préjudice plus important. En outre, le fournisseur a alors le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a alors également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes décrits à l’article précédent.

Artikel 26 – Droit de rétention

Le fournisseur a le droit de conserver les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Ce droit de rétention s’applique à toutes les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures livrés par le donneur d’ordre pour l’exécution de la commande ou de la prestation, ainsi qu’à tous les documents ou objets réalisés dans le cadre de la commande. Le donneur d’ordre ne devient propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement intégral des sommes dues. Les risques auxquels les marchandises peuvent être exposées sont toutefois à la charge du donneur d’ordre dès qu’elles sont prêtes à être enlevées.

Artikel 27 – Réclamations

Sous peine de déchéance de droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation par courrier recommandé au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison de marchandises. Si le donneur d’ordre ne réceptionne pas les marchandises, le délai de 8 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à réceptionner les marchandises. À défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit aucune réclamation dans ce délai de 8 jours, cela signifie que le donneur d’ordre a accepté l’intégralité des marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par la poste à des tiers ou les fait livrer à une entreprise de distribution en vue de leur diffusion, cela signifie qu’il a accepté la totalité du tirage. Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit au donneur d’ordre de refuser l’ensemble de la commande. Sous peine de déchéance de droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation relative à la facture des marchandises commandées par courrier recommandé au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit aucune réclamation relative à la facture dans ce délai de 8 jours, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté la facture.

Artikel 28 – Force majeure

Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, ou encore qui entraînent un alourdissement excessif de l’exécution des engagements qu’il a pris, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans qu’il soit tenu à aucune indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les émeutes, les grève et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, bris de machine, virus informatique ou bug, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, et restrictions ou interdictions imposées par les pouvoirs publics.

Artikel 29 – Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à la reprise des exemplaires non conformes, qui seront facturés au prix des exemplaires supplémentaires, et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects causés au donneur d’ordre, par exemple le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en tout état de cause limitée au montant du contrat, c’est-à-dire au montant que le donneur d’ordre aurait payé si le travail avait été exécuté à la satisfaction du donneur d’ordre.

Artikel 30 – Détérioration et non-renonciation

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. Le fait pour le fournisseur de ne pas faire valoir à un moment donné l’un des droits énumérés dans les présentes conditions ou d’exercer l’un de ces droits ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera en rien la validité de ces droits.

Artikel 31 – Compétence

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du territoire où l’entreprise du fournisseur est établie.